Il est préalablement défini que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes du site www.ganterie-laura.fr, propriété exclusive de Ganterie Laura — Damien Flandrin EI, pour des commandes passées via le site de vente en ligne (site sécurisé pour le paiement).
Article 1 – Objet
Sauf indication contraire, les produits vendus via le site www.ganterie-laura.fr sont vendus neufs.
Article 2 – Identification du vendeur
www.ganterie-laura.fr
Ganterie Laura — Damien Flandrin EI
535 rue du 11 Novembre
59162 Ostricourt, France
SIRET : 829 956 689 00030
TVA non applicable, article 293 B du CGI
Contact par mail : contact@ganterie-laura.fr
Article 3 – Enregistrement et validation des commandes
Le site www.ganterie-laura.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Prix en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les frais de livraison sont offerts, quelle que soit la destination, pour toute commande dont le montant des articles, réductions déduites, atteint 59 €. En dessous de ce montant, veuillez consulter la tarification à l’article 7 des présentes conditions générales de vente.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions de vente avant la passation de la commande sur le site vendeur : www.ganterie-laura.fr.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le site vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par le site vendeur et ses clients.
Le Client navigue sur le site Internet e-commerce www.ganterie-laura.fr, et passe sa commande sur celui-ci. Pour être validée, sa commande devra porter toutes les indications utiles à son traitement. Si le Client souhaite passer sa commande, il choisira les différents articles auxquels il porte un intérêt, et indiquera ledit intérêt en cliquant sur la case « Ajouter au panier ». À tout moment, le Client pourra :
- visualiser un récapitulatif des Produits qu’il a sélectionnés, en cliquant sur « Votre panier » ;
- continuer ses achats en cliquant sur le bouton « Boutique » ;
- terminer sa sélection d’articles et les commander en cliquant sur le bouton « Commander » présent sur la page de récapitulatif des produits souhaités.
Article 4 – Prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes. Prix en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Article 5 – Délais
Les commandes passées via le site de vente en ligne www.ganterie-laura.fr seront prises en compte dans un délai de 48 heures.
Quand un produit n’est plus en stock, le client pourra envoyer un message à la rubrique « contact » et faire sa demande. Dans le cas où le produit n’est plus en stock, les délais de livraison peuvent aller de 6 à 10 semaines, sauf si le produit ne se fabrique plus et dans ce cas nous en informerons le client par retour de mail.
Article 6 – Disponibilité
Les articles proposés à la vente sur le site www.ganterie-laura.fr sont ceux qui y figurent à la date de sa consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles. En outre, le site www.ganterie-laura.fr garantit la disponibilité des articles présentés sur le site. En cas d’indisponibilité lors de la commande, le client en sera informé par www.ganterie-laura.fr au moment de la passation de sa commande. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par courrier dans les plus brefs délais. Votre commande sera automatiquement annulée et, si votre compte bancaire a été débité, vous serez immédiatement remboursé par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen de paiement, et dans la mesure où ce remboursement n’occasionne pas de frais pour vous.
Dans le cas d’une rupture de stock, d’un incendie, d’un dégât des eaux, de la fermeture de la boutique pour congés annuels, d’émeutes, de guerres, d’un événement imprévu… la livraison sera reportée en fonction du produit demandé. Un nouveau délai de livraison vous sera communiqué par mail, et si le client trouve le délai trop long, il pourra annuler sa commande et être remboursé intégralement du ou des produits non livrés (voir article 9 – rétractation).
Article 7 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée lors de votre commande et les frais de port sont offerts, quelle que soit la destination, pour toute commande dont le montant des articles, réductions déduites, atteint 59 €. La livraison se fera par pli recommandé pour la France et par Colissimo International suivi à votre adresse pour les colis hors de France (environ 48 à 72 heures ouvrables à compter de l’expédition pour la France métropolitaine). Si vous êtes absent lors de la livraison, vous aurez 15 jours pour récupérer votre colis à votre point de Poste ou au point « retrait » dont vous dépendez.
En dessous de ce montant, les frais de port sont les suivants (tarifs en vigueur, susceptibles d’être modifiés en fonction des tarifs de Colissimo ; TVA non applicable, article 293 B du CGI) :
- Livraison France métropolitaine : 8,46 €
- Livraison Suisse : 11,21 €
- Livraison Union européenne (Allemagne, Belgique, Espagne, Grèce, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne) et Royaume-Uni : 13,45 €
- Livraison Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, La Réunion) : 16,83 €
- Livraison Norvège et Algérie : 16,83 €
- Livraison Canada et États-Unis : 23,20 €
La livraison n’est proposée que vers les destinations de cette liste.
Pour les livraisons hors de la zone euro, les frais de douane, de change et autres commissions bancaires resteront à la charge exclusive du client. Si le produit est en stock, le délai de livraison sera de moins de 7 jours. Si le produit n’est pas en stock, le client pourra toujours faire une demande via le formulaire de contact et un délai à titre indicatif lui sera communiqué par mail et, si le produit est retiré de la vente, il lui sera notifié par mail.
Si le colis nous est retourné pour raison « adresse incomplète ou inexistante », les frais de retour seront alors à votre charge et déduits du montant de votre commande, lors du remboursement.
Article 8 – Paiements
Le règlement de vos achats s’effectue uniquement par carte bancaire.
Le débit de l’achat se fera au moment de la validation de votre commande, pour le prix en euros exprimé le jour de la commande.
Les cartes acceptées sont Visa, Mastercard, cartes bleues. Les autres cartes ne sont pas acceptées.
Paiement sécurisé : le règlement de vos achats s’effectue par cartes bancaires : CB, VISA, MASTERCARD, e-Carte Bleue, via la plateforme de paiement sécurisé Stripe. Le client doit fournir le numéro de sa carte, sa date de validité ainsi que le cryptogramme visuel (les trois derniers numéros inscrits au dos de sa carte bancaire). Afin d’assurer la sécurité des paiements, www.ganterie-laura.fr a adopté la solution de paiement sécurisé Stripe.
Ce site intègre un système de sécurisation, via le protocole 3D Secure, qui permet d’authentifier le porteur de la carte. La confidentialité de vos coordonnées bancaires (n° de carte bancaire, date d’expiration et cryptogramme) au cours de leur transmission sur le réseau est assurée par le chiffrement HTTPS et par Stripe.
www.ganterie-laura.fr n’a accès à aucun moment à vos coordonnées bancaires. Une fois votre paiement accepté, une confirmation de commande vous est envoyée automatiquement à votre adresse de messagerie.
Pour les livraisons hors de la zone euro, les frais de douane, de change et autres commissions bancaires resteront à la charge exclusive du client.
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite loi Hamon) et à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception du ou des produits pour exercer son droit de rétractation, en notifiant sa décision au vendeur, sans avoir à justifier de motifs et sans avoir à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Le client notifie sa décision en ligne, au moyen de la fonction « Renoncer au contrat ici », accessible en bas de chaque page du site et depuis son compte client, qui lui envoie aussitôt un accusé de réception par e-mail ; ou au moyen du formulaire de rétractation ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, adressée par mail à contact@ganterie-laura.fr ou par courrier à l’adresse de l’article 2. Voir le formulaire de rétractation.
Le client retournera à ses frais et en paquet recommandé ou Colissimo, le ou les produits ne lui convenant pas, au plus tard 14 jours après la notification de sa décision de rétractation (article L221-23 du Code de la consommation).
Le ou les produits devront être réexpédiés à l’adresse du vendeur : Ganterie Laura — Damien Flandrin EI, 535 rue du 11 Novembre, 59162 Ostricourt, France.
Le vendeur s’engage à rembourser au client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard 14 jours après la date à laquelle il a été informé de la décision de rétractation du client (article L221-24 du Code de la consommation). Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s’effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen de paiement, et dans la mesure où ce remboursement n’occasionne pas de frais pour le client.
Dans le cas d’un échange de produit, la réexpédition du produit sera à envoyer à :
Ganterie Laura — Damien Flandrin EI
535 rue du 11 Novembre
59162 Ostricourt, France
Mail : contact@ganterie-laura.fr
Article 10 – Garantie des produits
Le client est informé que le vendeur n’est pas le fabricant des produits présentés sur son site www.ganterie-laura.fr. Le ou les produits peuvent provenir de l’intérieur ou de l’extérieur de l’Union européenne. Les produits présentés sur le site internet sont principalement fabriqués au Pakistan. En cas de défaut du produit ou de détérioration pendant le transport, constaté par l’acheteur sous les 14 jours après livraison, le vendeur s’engage à respecter les termes de l’article 9 concernant les droits de rétractation, c’est-à-dire à un échange du produit ou à son remboursement dans sa totalité si le produit n’est plus en stock. Le cuir étant une matière naturelle, il peut y avoir dans les produits vendus une légère différence de cuir entre le gant gauche et le gant droit due au tannage de la peau.
Article 11 – Responsabilités
Le vendeur se doit de diffuser des photos les plus réalistes possible et correspondant aux produits vendus. Il se doit d’illustrer la présentation des produits à la vente le plus fidèlement possible sans qu’il y ait d’ambiguïtés, d’équivoques de nature à induire en erreur le client sur les caractéristiques et composants des produits. Néanmoins, les couleurs peuvent varier en fonction des réglages des écrans d’ordinateurs, et si le client reçoit un produit ne correspondant pas à la couleur visualisée au moment de sa commande sur son écran d’ordinateur, il pourra retourner le produit et se faire rembourser intégralement des sommes réglées, sans se justifier (voir article 9 – droit de rétractation).
D’autre part, l’utilisation ou la reproduction des photos sur le site www.ganterie-laura.fr sont strictement interdites.
La responsabilité de www.ganterie-laura.fr ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Produits sont livrés. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des articles que vous envisagez de commander. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque Produit dans le panier pour en connaître les caractéristiques précises, et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires, n’hésitez pas à contacter www.ganterie-laura.fr à la page contact : contact@ganterie-laura.fr.
Article 12 – Loi applicable
En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française, il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
Article 13 – Informations nominatives
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Leur traitement est décrit dans notre Politique de confidentialité, conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Vous disposez sur ces données des droits prévus par ces textes ; pour les exercer, écrivez à contact@ganterie-laura.fr.
Article 14 – Les retours
Ils se font à l’adresse suivante : Ganterie Laura — Damien Flandrin EI, 535 rue du 11 Novembre, 59162 Ostricourt, France. Dans le cas d’un retour, et sans obligation de l’acheteur, le client peut cliquer sur « bon de retour » dans la rubrique FAQ et remplir le formulaire de retour. Le client doit notifier sa décision sous les 14 jours francs à réception du ou des produits, sans avoir à fournir d’explications, puis renvoyer le ou les produits au plus tard 14 jours après cette notification (voir article 9 – droits de rétractation).
Article 15 – Litiges
Toute commande passée par l’intermédiaire du site vendeur emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente du vendeur. Tout différend relatif à la vente sera soumis au droit français devant la juridiction compétente.
Article 16 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et L616-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur, en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose au vendeur :
Société de la Médiation Professionnelle — Médiateurs Associés
Alteritae, 5 rue Salvaing
12000 Rodez, France
www.mediateur-consommation-smp.fr
Le médiateur ne peut être saisi qu’après une réclamation écrite adressée au préalable au vendeur (par mail à contact@ganterie-laura.fr ou par courrier à l’adresse de l’article 2), et au plus tard un an après cette réclamation (article L612-2 du Code de la consommation).